Arrêté du 28 décembre 1990

Article 1

Créé le 17 janvier 1991

La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.), di Ravenna, via Trieste, n° 76, 48100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 61, 62, 63, 64, 65, 143, 166, 260, 261, 262, 263, 334, 343

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 1991