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Arrêté du 28 décembre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale, et notamment son article 3 ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code,

Créé le 17 janvier 1991

La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.), di Ravenna, via Trieste, n° 76, 48100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.

Créé le 17 janvier 1991

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 1991

Arrêté du 28 décembre 1990
Article 1
Article 2