Arrêté du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

  • pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gérant le dossier du redevable pour les travailleurs frontaliers résidant en France.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

  • pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gérant le dossier du redevable pour les travailleurs frontaliers résidant en France.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance