Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour le calcul de la cotisation maladie des personnes résidant en France et travaillant en Suisse, affiliées au régime général de sécurité sociale français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Automatisation du transfert de données fiscales pour les travailleurs frontaliers

Résumé. Un système automatique permet de transférer les données fiscales pour calculer les cotisations maladie des Français travaillant en Suisse.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour le calcul de la cotisation maladie des personnes résidant en France et travaillant en Suisse, affiliées au régime général de sécurité sociale français.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance