Arrêté du 28 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un arrêté sur le transfert de données fiscales

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2017 confie aux directeurs de la sécurité sociale et des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance