En vigueur depuis le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le transfert de données fiscales
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.