A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 1ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 4 → Version 3ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 8 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 9 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 11 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 12 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 13 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 14 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 15 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 16 → Version 3ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 5 → Version 3ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 12 bis → Version 1
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 13 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 15 → Version 2ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 16 → Version 3ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 17 → Version 2
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17