ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 14

Créé le 19 avril 2015 · En vigueur depuis le 1 mai 2017

Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la réglementation internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.

Effets de cet article

cite

 titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017