ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :
- " réseaux comparables " : l'ensemble constitué par les réseaux mentionnés à l'article 1er (Précisions sur l'autorisation de sécurité pour les activités ferroviaires) du décret 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
- " exploitant ferroviaire " : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) ;

  • " entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs ;
  • " gestionnaire de l'infrastructure " : toute personne chargée en particulier de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau comparable ou d'une partie de celle-ci, y compris, le cas échéant, de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ;

- " agrément de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 11 (Exemptions de dossier de sécurité pour certains véhicules) de la directive du 29 avril 2004 susvisée ;
- " certificat de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 10 (Précisions sur l'application des règles du décret de 2006) de la directive du 29 avril 2004 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes ferroviaires

Résumé. Cet article définit les termes utilisés pour les activités ferroviaires sur certains réseaux, comme les exploitants et les gestionnaires d'infrastructures.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
- " réseaux comparables " : l'ensemble constitué par les réseaux mentionnés à l'article 1er (Précisions sur l'autorisation de sécurité pour les activités ferroviaires) du décret 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
- " exploitant ferroviaire " : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) ;

  • " entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs ;
  • " gestionnaire de l'infrastructure " : toute personne chargée en particulier de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau comparable ou d'une partie de celle-ci, y compris, le cas échéant, de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ;

- " agrément de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 11 (Exemptions de dossier de sécurité pour certains véhicules) de la directive du 29 avril 2004 susvisée ;
- " certificat de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 10 (Précisions sur l'application des règles du décret de 2006) de la directive du 29 avril 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les définitions et corriger les références légales, notamment en modifiant la date du décret de référence et en précisant les termes utilisés.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance