ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 3

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Article 3

I.-Sur les réseaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;
b) D'un certificat de sécurité pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire.
Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés aux alinéas précédents sont délivrés, suspendus et retirés :

-dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 (Modification des règles pour les passages à niveau près des ports) à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour le réseau mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ;
-conformément à l'article 21.1 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, et dans le délai prévu à l'article 12 (Simplification des autorisations pour les trains franco-luxembourgeois) de la directive 2004/49/ CE susvisée, pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé.

En cas de délégation de tout ou partie des missions à un gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article 6.2 de l'accord du 30 janvier 2012 précité, l'agrément de sécurité du délégataire est délivré dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent.

II.-Sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;
b) De l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité au titre de leurs activités sur le réseau ferré national ;
c) De l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) pour l'utilisation des voies ferrées portuaires par une entreprise non titulaire d'un certificat de sécurité.
L'agrément de sécurité et l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) sont délivrés, suspendus et retirés dans les conditions prévues aux articles 4 (Procédure d'agrément de sécurité pour les infrastructures ferroviaires) et 5 (Conditions pour obtenir un agrément ferroviaire).
III.-Sur le réseau mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure, délivré, suspendu et retiré dans les conditions prévues à l'article 6 (Conditions d'agrément de sécurité pour certains réseaux ferroviaires) ;
b) D'un certificat de sécurité délivré, suspendu et retiré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 22 et 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire sur la section frontière du réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 27 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de sécurité pour les activités ferroviaires

Résumé. L'article décrit les différentes autorisations de sécurité nécessaires pour gérer ou exploiter des infrastructures ferroviaires, selon le type de réseau.

I.-Sur les réseaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;
b) D'un certificat de sécurité pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire.
Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés aux alinéas précédents sont délivrés, suspendus et retirés :

-dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 (Modification des règles pour les passages à niveau près des ports) à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour le réseau mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ;
-conformément à l'article 21.1 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, et dans le délai prévu à l'article 12 (Simplification des autorisations pour les trains franco-luxembourgeois) de la directive 2004/49/ CE susvisée, pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé.

En cas de délégation de tout ou partie des missions à un gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article 6.2 de l'accord du 30 janvier 2012 précité, l'agrément de sécurité du délégataire est délivré dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent.

II.-Sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure ;
b) De l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les entreprises ferroviaires disposant d'un certificat de sécurité au titre de leurs activités sur le réseau ferré national ;
c) De l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) pour l'utilisation des voies ferrées portuaires par une entreprise non titulaire d'un certificat de sécurité.
L'agrément de sécurité et l'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) sont délivrés, suspendus et retirés dans les conditions prévues aux articles 4 (Procédure d'agrément de sécurité pour les infrastructures ferroviaires) et 5 (Conditions pour obtenir un agrément ferroviaire).
III.-Sur le réseau mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme :
a) D'un agrément de sécurité pour exercer l'activité de gestionnaire de l'infrastructure, délivré, suspendu et retiré dans les conditions prévues à l'article 6 (Conditions d'agrément de sécurité pour certains réseaux ferroviaires) ;
b) D'un certificat de sécurité délivré, suspendu et retiré dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 22 et 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour exercer l'activité d'entreprise ferroviaire sur la section frontière du réseau.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2017

Modifié parArrêté du 13 juillet 2017art. 3 : Modification des autorisations de sécurité pour les infrastructures ferroviaires

En résumé. La modification clarifie et structure les conditions d'autorisation pour différents réseaux ferroviaires, en ajustant les références aux articles et en corrigeant une erreur de numérotation.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au mercredi 26 juillet 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La mise à jour modifie les références temporelles et juridiques, ajuste les numéros d'articles et ajoute des conditions spécifiques pour la délégation de missions à un gestionnaire d'infrastructure.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance