ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 15

Créé le 19 avril 2015 · En vigueur depuis le 1 mai 2017

Les matériels roulants circulant exclusivement sur les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé sont identifiés par l'apposition sur chaque véhicule, par son détenteur, du nom du détenteur, du site d'utilisation et d'un numéro d'ordre propre à ce site.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017