En application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France)Art. R.543-158Gestion des véhicules hors d'usage en FranceLes producteurs de véhicules doivent reprendre ou financer le traitement des pièces et matériaux issus des voitures hors d'usage, surtout dans les outre-mer., le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan d'actions sont définis conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Définition des plans d'actions pour la gestion des véhicules hors d'usage
Résumé. Un arrêté du 28 avril 2017 précise les détails et les méthodes pour mettre en place et évaluer un plan d'actions visant à gérer les véhicules hors d'usage, notamment dans les collectivités d'outre-mer.
En application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France)Art. R.543-158Gestion des véhicules hors d'usage en FranceLes producteurs de véhicules doivent reprendre ou financer le traitement des pièces et matériaux issus des voitures hors d'usage, surtout dans les outre-mer., le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan d'actions sont définis conformément aux dispositions du présent arrêté.