En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Rapport annuel sur la gestion des véhicules hors d'usage
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque producteur automobile élabore et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer un rapport détaillé qui présente les modalités et les résultats de la mise en œuvre du plan d'actions par rapport à ses objectifs. Ce rapport comporte au moins :
– le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ;
– le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ;
– le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement ;
– l'évaluation de la diminution du taux d'abandon annuel des véhicules.
Pour l'année 2017, chaque producteur automobile transmet un premier rapport avec les données mentionnées ci-dessus aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer, le 31 octobre 2017 au plus tard.