Arrêté du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

Dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque producteur automobile au sens du 2° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU) met en oeuvre un plan d'actions tel que défini au 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France). Afin de prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans le futur, chaque producteur s'assure que le taux d'abandon annuel de ces véhicules diminue par rapport au taux moyen estimé de 26 % en 2017.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Réduction des véhicules abandonnés dans les DOM-TOM

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent réduire le nombre de véhicules abandonnés dans les DOM-TOM.

Dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque producteur automobile au sens du 2° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU) met en oeuvre un plan d'actions tel que défini au 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France). Afin de prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans le futur, chaque producteur s'assure que le taux d'abandon annuel de ces véhicules diminue par rapport au taux moyen estimé de 26 % en 2017.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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