En vigueur depuis le 1 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les véhicules hors d'usage
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.