Arrêté du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Financement des plans de gestion des véhicules hors d'usage par les constructeurs

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent financer des plans d'actions pour gérer les véhicules hors d'usage, conformément à la loi.

Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance