En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Financement des plans de gestion des véhicules hors d'usage par les constructeurs
Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France).