Article 3
Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement.
1 version
Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement.
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