En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Partage des plans d'action pour les véhicules hors d'usage
Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) et 7 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.