JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 8

Article 8

Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 et 7 peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.


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Version 1

Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 et 7 peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.