Arrêté du 28 avril 2017

Article 8

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Article 8

Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) et 7 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Partage des plans d'action pour les véhicules hors d'usage

Résumé. Les constructeurs automobiles peuvent partager leurs plans d'action et rapports pour gérer les véhicules hors d'usage.

Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) et 7 (Rapport annuel des constructeurs automobiles sur la gestion des véhicules hors d'usage) peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance