Arrêté du 28 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France), chaque producteur automobile présente chaque année les modalités et les résultats du plan d'actions aux membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage instituée par l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage). Le président de cette instance invite un représentant du ministre chargé des outre-mer pour assister à cette présentation.

Ce rapport est également présenté à la formation de filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des vieux véhicules dans les outre-mers

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent chaque année présenter les résultats de leurs actions pour gérer les vieux véhicules dans les territoires d'outre-mer.

Conformément aux dispositions de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (Gestion des véhicules hors d'usage en France), chaque producteur automobile présente chaque année les modalités et les résultats du plan d'actions aux membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage instituée par l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement (Évaluation annuelle de la filière des véhicules hors d'usage). Le président de cette instance invite un représentant du ministre chargé des outre-mer pour assister à cette présentation.

Ce rapport est également présenté à la formation de filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance