Arrêté du 28 avril 2011

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement les dispositions suivantes :
1. Un rappel à la loi, dans le cas où l'infraction est constatée et où les incidences observées sont faibles ; l'inspection des installations classées propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement d'effectuer, sous forme de courrier adressé à l'exploitant, un rappel des dispositions législatives et réglementaires avec les mesures à prendre et les délais de réalisation imposés.
2. Une mise en demeure effectuée par arrêté de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :
― dans le cas de constat du non-respect de prescriptions définies dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés de prescriptions particulières dans les délais imposés, l'inspection des installations classées demande à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement d'imposer à l'exploitant de s'y conformer dans un délai prescrit ;
― lorsque l'installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement , sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
3. Lorsque le respect des prescriptions ou la régularisation de la situation imposés dans la mise en demeure ne respectent pas les délais définis, l'inspection des installations classées du contrôle général des armées peut proposer, à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement , selon les dangers présentés au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement, l'adoption d'un arrêté procédant à la suspension de l'exploitation de l'installation jusqu'à la réalisation des prescriptions ou la régularisation administrative.
Le cas échéant, le contrôle général des armées (inspection des installations classées) propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 216-1, L. 171-8 et au titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 28 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de non-respect des règles d'installations classées

Résumé. L'article décrit les mesures prises par un inspecteur en cas de non-respect des règles d'exploitation d'une installation classée, allant du simple rappel à la loi jusqu'à la suspension de l'exploitation.

Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement les dispositions suivantes :
1. Un rappel à la loi, dans le cas où l'infraction est constatée et où les incidences observées sont faibles ; l'inspection des installations classées propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement d'effectuer, sous forme de courrier adressé à l'exploitant, un rappel des dispositions législatives et réglementaires avec les mesures à prendre et les délais de réalisation imposés.
2. Une mise en demeure effectuée par arrêté de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :
― dans le cas de constat du non-respect de prescriptions définies dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés de prescriptions particulières dans les délais imposés, l'inspection des installations classées demande à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement d'imposer à l'exploitant de s'y conformer dans un délai prescrit ;
― lorsque l'installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement , sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
3. Lorsque le respect des prescriptions ou la régularisation de la situation imposés dans la mise en demeure ne respectent pas les délais définis, l'inspection des installations classées du contrôle général des armées peut proposer, à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement , selon les dangers présentés au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement, l'adoption d'un arrêté procédant à la suspension de l'exploitation de l'installation jusqu'à la réalisation des prescriptions ou la régularisation administrative.
Le cas échéant, le contrôle général des armées (inspection des installations classées) propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 216-1, L. 171-8 et au titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination des directions concernées, passant de 'patrimoines, de la mémoire et des archives' à 'territoires, de l'immobilier et de l'environnement'.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'de la mémoire, du patrimoine' par 'des patrimoines, de la mémoire' dans toutes les mentions de la direction concernée.

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015art. 30 : Modification des références légales pour les procédures en cas de carence des exploitants

En résumé. Les références aux articles du code de l'environnement ont été mises à jour, notamment le passage de l'article L. 514-1 à L. 171-8.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance