Arrêté du 28 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :
1. La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement exerce, pour les installations classées relevant du ministère de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au ministre de la défense par les articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense) et L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) du code de l'environnement.
Sur le fondement de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé (Rôles de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement), la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement peut prescrire, par arrêté, des mesures de réhabilitation et de surveillance pour les sites et sols pollués. Cet arrêté est pris sur proposition de l'inspection des installations classées du contrôle général des armées, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
2. Le contrôle général des armées :
L'inspection des installations classées, placée sous l'autorité du chef du contrôle général des armées, assure au sein du ministère de la défense :
― le suivi administratif et le contrôle de la mise en œuvre des actes administratifs et des prescriptions édictées en matière d'installations classées prévues au titre Ier du livre II et au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― le suivi des sites et sols pollués et des accidents de pollution ; à ce titre, le contrôle général des armées exerce la police administrative sur les sites sur lesquels sont exploitées des installations classées et sur les sites prévus pour un transfert de jouissance ou de propriété ;
― l'instruction des dossiers et la constatation des infractions en matière d'installations classées, dans le cadre de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l'environnement prévues au titre VI du livre Ier du code de l'environnement ;
― l'application et la mise en œuvre de sanctions administratives selon les dispositions définies à l'article 4 (Sanctions pour non-respect des règles des installations classées) du présent arrêté ;
― un rôle de conseil en matière de réglementation administrative et technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compétences pour les installations classées dans la défense

Résumé. L'article répartit les compétences en matière de police administrative des installations classées au sein du ministère de la défense.

Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :
1. La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement exerce, pour les installations classées relevant du ministère de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au ministre de la défense par les articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense) et L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) du code de l'environnement.
Sur le fondement de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé (Rôles de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement), la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement peut prescrire, par arrêté, des mesures de réhabilitation et de surveillance pour les sites et sols pollués. Cet arrêté est pris sur proposition de l'inspection des installations classées du contrôle général des armées, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
2. Le contrôle général des armées :
L'inspection des installations classées, placée sous l'autorité du chef du contrôle général des armées, assure au sein du ministère de la défense :
― le suivi administratif et le contrôle de la mise en œuvre des actes administratifs et des prescriptions édictées en matière d'installations classées prévues au titre Ier du livre II et au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― le suivi des sites et sols pollués et des accidents de pollution ; à ce titre, le contrôle général des armées exerce la police administrative sur les sites sur lesquels sont exploitées des installations classées et sur les sites prévus pour un transfert de jouissance ou de propriété ;
― l'instruction des dossiers et la constatation des infractions en matière d'installations classées, dans le cadre de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l'environnement prévues au titre VI du livre Ier du code de l'environnement ;
― l'application et la mise en œuvre de sanctions administratives selon les dispositions définies à l'article 4 (Sanctions pour non-respect des règles des installations classées) du présent arrêté ;
― un rôle de conseil en matière de réglementation administrative et technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives a été renommée en direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, avec une extension de ses compétences en matière d'installations classées.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'patrimoine' par 'patrimoines' dans le nom de la direction compétente en matière de police administrative des installations classées relevant du ministère de la défense.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance