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Arrêté du 28 avril 2010

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de qualification AFIS

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour obtenir et renouveler la qualification AFIS, en supprimant la formation pratique et en ajustant les processus de demande et d'évaluation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) et R. 135-8 (Qualification pour l'information de vol et l'alerte dans les aéroports) ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS,

Arrête :

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Modification des conditions de délivrance de la qualification AFIS

Résumé. Les conditions pour obtenir la qualification AFIS sont modifiées, notamment en supprimant la formation pratique et en changeant le processus de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 2
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Modification des conditions de délivrance de la qualification AFIS

Résumé. Les conditions pour obtenir la qualification AFIS sont modifiées, notamment en supprimant la formation pratique et en changeant le processus de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 2
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Suppression de la partie pratique dans la formation initiale AFIS

Résumé. La formation initiale pour obtenir une qualification AFIS ne nécessite plus de partie pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 6
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Modification de la formation pour la qualification AFIS

Résumé. La formation théorique et pratique locale pour obtenir une qualification AFIS est modifiée, avec des ajustements sur la durée, les conditions des formateurs et la documentation.

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Modification de la formation pour la qualification AFIS

Résumé. La formation pour obtenir une qualification AFIS est modifiée pour inclure une formation théorique et pratique locale, dont la durée varie de deux à vingt-quatre semaines.

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Suppression de la partie pratique dans l'évaluation initiale pour la qualification AFIS

Résumé. L'évaluation pour obtenir une qualification AFIS ne nécessite plus de partie pratique initiale.

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Modification des évaluations pour la qualification AFIS

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'évaluation pour obtenir une qualification AFIS, en changeant la durée de formation pratique et en ajoutant une attestation valable deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des évaluations pour la qualification AFIS

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'évaluation pour obtenir une qualification AFIS, en changeant la durée de formation pratique et en ajoutant une attestation valable deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation continue pour les agents AFIS

Résumé. L'arrêté modifie les règles de formation continue pour les agents AFIS, en précisant le contenu et la mise en œuvre du programme de maintien des compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 10
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Modification des modalités d'accès au renouvellement d'une qualification

Résumé. La demande de renouvellement de la qualification AFIS doit maintenant être faite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation AFIS

Résumé. La formation de remise à niveau pour les titulaires d'une qualification AFIS après une interruption de plus de six mois est désormais mieux encadrée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 12
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Modification des qualifications pour le service AFIS

Résumé. Les personnes avec un agrément définitif ou provisoire pour le service AFIS obtiennent une qualification selon les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de formation des praticiens locaux

Résumé. L'arrêté modifie le programme de formation et d'évaluation pour les pratiques locales dans l'aviation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2007Sct. ANNEXE 2 : PROGRAMME DE FORMATION ET D'EVALUATION PRATIQUES LOCALES
- Arrêté du 16 juillet 2007
Sct. ANNEXE 2 : PROGRAMME DE FORMATION ET D'EVALUATION PRATIQUES LOCALES

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Arrêté du 28 avril 2010
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