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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance de la qualification AFIS
Résumé. Les conditions pour obtenir la qualification AFIS sont modifiées, notamment en supprimant la formation pratique et en changeant le processus de demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 juillet 2007Art. 2