JORF n°165 du 19 juillet 2007

Article 11

Article 11

Renouvellement de la qualification AFIS.
Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite à la direction de l'aviation civile territorialement compétente avant la date d'expiration de sa qualification.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
b) Une attestation du prestataire AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès.


Historique des versions

Version 1

Renouvellement de la qualification AFIS.

Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite à la direction de l'aviation civile territorialement compétente avant la date d'expiration de sa qualification.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une attestation du prestataire AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;

b) Une attestation du prestataire AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès.