JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 10

Article 10

Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent avant la date d'expiration de sa qualification. »