Arrêté du 28 avril 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2007

Art. 11

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Modification des modalités d'accès au renouvellement d'une qualification

Résumé. La demande de renouvellement de la qualification AFIS doit maintenant être faite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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