Arrêté du 28 avril 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2007

Art. 13

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Modification des qualifications pour le service AFIS

Résumé. Les personnes avec un agrément définitif ou provisoire pour le service AFIS obtiennent une qualification selon les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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