Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse
Résumé. Les entreprises doivent payer l'impôt sur les intérêts des bons de caisse au service des impôts compétent.
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.