En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 septembre 2018
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Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts (Calcul des revenus distribués par les entreprises) versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.