Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et 1678 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement)Art. L.136-7Contribution sociale sur les produits de placementCertains revenus de placements sont soumis à une contribution sociale en France, sauf exceptions., L. 138-21 (Déclaration et versement simultanés des prélèvements)Art. L.138-21Déclaration et versement simultanés des prélèvementsLes prélèvements sur les produits de placement sont déclarés et versés en même temps par les établissements payeurs. et L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français)Art. L.245-14Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents françaisLes personnes vivant en France paient une taxe sur certains revenus comme les loyers, les rentes et les bénéfices. à L. 245-16 (Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité sociale)Art. L.245-16Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité socialeUn prélèvement social de 2% est appliqué sur certains revenus et placements, avec les fonds répartis entre différentes caisses de sécurité sociale. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale. ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Arrête :