JORF n°0199 du 30 août 2018

Arrêté du 28 août 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et 1678 bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21 et L. 245-14 à L. 245-16 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188 H, Art. 188-0 I, Art. 188 I, Art. 188 J, Art. 188 K, Art. 188 L > >

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8 modifiés

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2018.

Gérald Darmanin