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Arrêté du 28 août 2018

relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation de déclaration fiscale pour les entreprises

Résumé. Les entreprises et banques doivent désormais déclarer et verser l'impôt sur les dividendes et placements à partir du 1er septembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et 1678 bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement), L. 138-21 (Déclaration et versement simultanés des prélèvements) et L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français) à L. 245-16 (Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,

Arrête :

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Modification des modalités de versement de l'impôt sur les dividendes et placements

Résumé. Les entreprises et banques doivent désormais verser globalement l'impôt sur les dividendes et placements à revenu fixe au service des impôts compétent pour la déclaration de résultat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Nouvelle règle pour la déclaration des revenus

Résumé. Un nouvel arrêté impose de déclarer les revenus à partir du 1er septembre 2018.

Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 28 août 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 28 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3