Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188-0 H

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Article 188-0 H

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.

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En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la retenue à la source

Résumé. La retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés est versée au service des impôts compétent.

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parArrêté du 28 août 2018art. 1 : Modification des modalités de versement de l'impôt sur les dividendes et placements

En résumé. Le changement précise que la retenue à la source doit être versée au service des impôts compétent pour la déclaration de résultat du redevable, plutôt qu'à la recette des impôts des non-résidents.

En vigueur du lundi 4 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le texte précise désormais que la retenue à la source est versée à la recette des impôts de la direction des non-résidents, au lieu de l'ancienne mention 'direction des résidents à l'étranger et des services généraux'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 3 septembre 2017

En résumé. Le changement modifie la destination de la retenue à la source en remplaçant 'direction des services généraux et de l'informatique' par 'direction des résidents à l'étranger et des services généraux'.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance