Article 188-0 H
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
Résumé Les entreprises françaises doivent payer des impôts sur leurs dividendes et revenus similaires directement à l'administration fiscale.
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.
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