ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 5

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Article 5

En application de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande d'un producteur, l'exempter de l'obligation de marquage des œufs définie au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les œufs livrés directement depuis le site de production à un exploitant de l'industrie alimentaire située en France ou dans un autre Etat membre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de marquage des œufs pour les livraisons directes

Résumé. Un producteur d'œufs peut être exempté de l'obligation de marquage si les œufs sont livrés directement à un exploitant alimentaire en France ou dans un autre État membre.

En application de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande d'un producteur, l'exempter de l'obligation de marquage des œufs définie au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les œufs livrés directement depuis le site de production à un exploitant de l'industrie alimentaire située en France ou dans un autre Etat membre.

Relations

cite

cite  article 11 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 1 : Modification des règles de marquage et commercialisation des œufs

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été mis à jour et le règlement cité a été modifié, élargissant la portée des exemptions de marquage des œufs pour les livraisons directes aux industries alimentaires en France ou dans un autre État membre.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 17 mars 2026

Source : Légifrance