En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de marquage des œufs pour les livraisons directes
En application de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande d'un producteur, l'exempter de l'obligation de marquage des œufs définie au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les œufs livrés directement depuis le site de production à un exploitant de l'industrie alimentaire située en France ou dans un autre Etat membre.