En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026
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Exemption de marquage des œufs pour exportation intra-UE
En application de l'article 8 (Suppression d'un arrêté sur le commerce des œufs) du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.