ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 6

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Article 6

En application de l'article 8 (Suppression d'un arrêté sur le commerce des œufs) du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Exemption de marquage des œufs pour exportation intra-UE

Résumé. Un producteur d'œufs peut demander au préfet une exemption de marquage pour les œufs livrés directement à un centre d'emballage dans un autre pays de l'Union européenne.

En application de l'article 8 (Suppression d'un arrêté sur le commerce des œufs) du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  article 8 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 1 : Modification des règles de marquage et commercialisation des œufs

En résumé. Le règlement de référence a été mis à jour, remplaçant le règlement (CE) n° 589/2008 par le règlement délégué (UE) 2023/2465.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 17 mars 2026

Source : Légifrance