Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 18 mars 2026
En application de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026
Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 1
En application de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2465,le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 17 mars 2026
En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.