ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • "Site de production" : le site comportant les bâtiments d'élevage des poules pondeuses d'œufs de consommation et le cas échéant des locaux de stockage ou un centre d'emballage d'œufs, pour une exploitation agricole donnée, d'un seul tenant, à une même adresse ;
  • "Producteur" : le détenteur de poules pondeuses sur un site de production et toute personne de sa famille ou tout salarié travaillant sur ce site de production ;
  • "Colportage" : l'offre ou la cession à titre gratuit ou onéreux d'œufs faite par le producteur au domicile du consommateur final ;
  • "Région de production" : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production ;
  • "Marché proche" ou "marché public local" : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.

Les définitions figurant à l'article 2 (Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs) du règlement délégué (UE) 2023/2465 s'appliquent le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la vente directe d'œufs

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour la vente directe d'œufs par les producteurs aux consommateurs.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • "Site de production" : le site comportant les bâtiments d'élevage des poules pondeuses d'œufs de consommation et le cas échéant des locaux de stockage ou un centre d'emballage d'œufs, pour une exploitation agricole donnée, d'un seul tenant, à une même adresse ;
  • "Producteur" : le détenteur de poules pondeuses sur un site de production et toute personne de sa famille ou tout salarié travaillant sur ce site de production ;
  • "Colportage" : l'offre ou la cession à titre gratuit ou onéreux d'œufs faite par le producteur au domicile du consommateur final ;
  • "Région de production" : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production ;
  • "Marché proche" ou "marché public local" : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.

Les définitions figurant à l'article 2 (Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs) du règlement délégué (UE) 2023/2465 s'appliquent le cas échéant.

Relations

cite

cite  article 1er du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 1 : Modification des règles de marquage et commercialisation des œufs

En résumé. La définition des termes 'Site de production', 'Producteur', 'Colportage', 'Région de production' et 'Marché proche' ou 'marché public local' a été précisée et élargie, notamment en incluant les locaux de stockage ou un centre d'emballage d'œufs pour le site de production.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 17 mars 2026

Source : Légifrance