ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 4

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Article 4

En application du point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs de catégorie B sont exemptés de l'obligation de marquage définie dans ce même point lorsqu'ils sont commercialisés exclusivement sur le territoire national.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exemption de marquage pour les œufs de catégorie B

Résumé. Les œufs de catégorie B n'ont pas besoin d'être marqués s'ils sont vendus uniquement en France.

En application du point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs de catégorie B sont exemptés de l'obligation de marquage définie dans ce même point lorsqu'ils sont commercialisés exclusivement sur le territoire national.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance