ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 2

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Article 2

En application du point 2 du I de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs livrés directement par le producteur au consommateur final sur le site de production, sur un marché public local ou par colportage dans leur région de production, dans les conditions prévues à l'article 3 (Vente directe d'œufs par petits producteurs), sont exemptés des exigences relatives aux normes de commercialisation définies par ce même règlement, à l'exception du III de la partie VI de l'annexe VII relatif au marquage.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'exemption de classement par catégorie de qualité et de poids en fait la déclaration au préfet du département dans lequel son site de production est situé : un code du producteur destiné au marquage des œufs lui est attribué. Le producteur ne peut alors pas faire usage des catégories de qualité et de poids prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par le règlement délégué (UE) 2023/2465.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs

Résumé. Les petits producteurs d'œufs peuvent vendre directement aux consommateurs sans respecter certaines normes de qualité et de poids, à condition de marquer les œufs avec leur code et de respecter des règles spécifiques.

En application du point 2 du I de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs livrés directement par le producteur au consommateur final sur le site de production, sur un marché public local ou par colportage dans leur région de production, dans les conditions prévues à l'article 3 (Vente directe d'œufs par petits producteurs), sont exemptés des exigences relatives aux normes de commercialisation définies par ce même règlement, à l'exception du III de la partie VI de l'annexe VII relatif au marquage.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'exemption de classement par catégorie de qualité et de poids en fait la déclaration au préfet du département dans lequel son site de production est situé : un code du producteur destiné au marquage des œufs lui est attribué. Le producteur ne peut alors pas faire usage des catégories de qualité et de poids prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par le règlement délégué (UE) 2023/2465.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 1 : Modification des règles de marquage et commercialisation des œufs

En résumé. La modification précise les règlements européens applicables et met à jour les références réglementaires pour le marquage des œufs.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 17 mars 2026

Source : Légifrance