ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 3

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Article 3

L'exemption prévue à l'article 2 (Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs) du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes :

- le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;

- les œufs sont marqués du code du producteur conformément au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1308/2013 susvisé toutefois, dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ;

- les œufs sont présentés à la vente, en vrac ;

- la date ou la période de ponte et le mode d'élevage des animaux, tel que défini à l'article11 du règlement délégué (UE) 2023/2465, sont indiqués à proximité immédiate des œufs, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs

Résumé. Les petits producteurs d'œufs (moins de 250 poules) peuvent vendre leurs œufs directement aux consommateurs sans respecter certaines normes, à condition de les vendre en vrac et d'indiquer la date de ponte et le mode d'élevage.

L'exemption prévue à l'article 2 (Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs) du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes :

- le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;

- les œufs sont marqués du code du producteur conformément au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1308/2013 susvisé toutefois, dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ;

- les œufs sont présentés à la vente, en vrac ;

- la date ou la période de ponte et le mode d'élevage des animaux, tel que défini à l'article11 du règlement délégué (UE) 2023/2465, sont indiqués à proximité immédiate des œufs, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Modifié parArrêté du 16 mars 2026art. 1 : Modification des règles de marquage et commercialisation des œufs

En résumé. La modification supprime l'obligation de livraison des œufs au consommateur dans un délai de 21 jours après la ponte et met à jour les références réglementaires pour le mode d'élevage.

En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au mardi 17 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 novembre 2016art. 1 : Exemption du marquage des œufs pour les petits producteurs

En résumé. L'exemption de marquage des œufs est étendue aux ventes sur le site de production pour les petits producteurs.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 13 décembre 2016

Source : Légifrance