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Arrêté du 28 août 2009

fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), D. 131-6-1 (Taux de cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 133-30-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 1er (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 29 juin 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des sommes pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transfère les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants à un service ministériel.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Paiement et régularisation de l'impôt pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants paient d'abord une estimation de leur impôt, puis le montant exact est ajusté le mois suivant.

Le versement est effectué deux jours ouvrés après l'échéance de recouvrement de l'impôt mentionnée à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) sur la base d'une estimation des déclarations d'impôt sur le revenu du mois ou du trimestre précédent. Il fait l'objet d'une régularisation le mois suivant. Le montant de cette régularisation correspond à la différence entre les encaissements enregistrés dans les balances comptables mensuelles des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Modalités pratiques des reversements

Résumé. Un accord entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'État détaille comment se font les remboursements d'argent.

Une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat précise les modalités pratiques des reversements.

En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur le versement libératoire de l'impôt

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le versement libératoire de l'impôt sur le revenu par les travailleurs indépendants.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 28 août 2009
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Article 4