Arrêté du 28 août 2009

Article 1

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Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Transfert des sommes pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transfère les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants à un service ministériel.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance