En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le versement libératoire de l'impôt
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.