Arrêté du 28 août 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur le versement libératoire de l'impôt

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le versement libératoire de l'impôt sur le revenu par les travailleurs indépendants.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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