Créé le 31 décembre 2009
Une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat précise les modalités pratiques des reversements.
Arrêté du 28 août 2009
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009
Une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat précise les modalités pratiques des reversements.