En vigueur depuis le 31 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités pratiques des reversements
Résumé. Un accord entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'État détaille comment se font les remboursements d'argent.
Une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat précise les modalités pratiques des reversements.