Arrêté du 28 août 2009

Article 2

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Article 2

Le versement est effectué deux jours ouvrés après l'échéance de recouvrement de l'impôt mentionnée à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) sur la base d'une estimation des déclarations d'impôt sur le revenu du mois ou du trimestre précédent. Il fait l'objet d'une régularisation le mois suivant. Le montant de cette régularisation correspond à la différence entre les encaissements enregistrés dans les balances comptables mensuelles des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Paiement et régularisation de l'impôt pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants paient d'abord une estimation de leur impôt, puis le montant exact est ajusté le mois suivant.

Le versement est effectué deux jours ouvrés après l'échéance de recouvrement de l'impôt mentionnée à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) sur la base d'une estimation des déclarations d'impôt sur le revenu du mois ou du trimestre précédent. Il fait l'objet d'une régularisation le mois suivant. Le montant de cette régularisation correspond à la différence entre les encaissements enregistrés dans les balances comptables mensuelles des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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