relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées
Abrogé6 avril 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 227-5 (Rôle de l'autorité dans la gestion des nuisances aéroportuaires)Art. L.227-5Rôle de l'autorité dans la gestion des nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires gère les problèmes de bruit et de pollution autour des aérodromes, en définissant des règles, en surveillant leur respect et en informant le public., L. 227-10 (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol)Art. L.227-10Enquête publique pour les modifications de trajectoires de volLes changements permanents dans les trajectoires de vol près des aéroports doivent faire l'objet d'une enquête publique pour évaluer leur impact sur le bruit. et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles R. 21 (Création de zones de servitude autour des stations radioélectriques)Art. R.*21Création de zones de servitude autour des stations radioélectriquesOn peut délimiter des zones autour des stations radio pour protéger les gens et les équipements, avec différentes tailles selon la puissance et la fréquence. à R. 39 (Coordination ministérielle pour l'exécution des articles R.21 à R.38)Art. R.*39Coordination ministérielle pour l'exécution des articles R.21 à R.38Les différents ministres doivent collaborer, guidés par l'Agence nationale des fréquences, pour mettre en œuvre les règles R.21 à R.38. et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vol pour certains aéroports
Résumé. Un arrêté de 2006 fixe les règles pour les avions qui décollent, atterrissent et attendent à certains aéroports.
Le présent arrêté porte sur l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels correspondants et sur la présentation des cartes associées, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique, principal ou secondaire.
Il s'applique également aux procédures aux instruments et minimums opérationnels correspondants établis au bénéfice des aéronefs civils pour certains aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont susceptibles, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, d'être utilisés par des aéronefs civils.
Ces procédures aux instruments et les minimums opérationnels correspondants, ainsi que la présentation des cartes associées, sont établis conformément aux règles techniques fixées par instructions ministérielles, publiées par la direction des services de la navigation aérienne - direction des opérations - service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) :
instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ;
instruction relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne ;
instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome ;
instruction relative à l'établissement des cartes d'aérodrome/d'hélistation, des mouvements à la surface, des aires de stationnement, d'approche aux instruments et d'environnement - approche à vue.
Les modalités pratiques d'établissement des procédures, définies en annexe au présent arrêté, portent sur la mise à l'étude, la réalisation, les consultations, l'approbation, la mise en vigueur et le suivi des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants. Dans le cas d'une modification partielle de procédure existante, ces modalités peuvent être simplifiées, en accord avec le service de l'aviation civile territorialement compétent.
L'arrêté du 24 septembre 1986 relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels associés, l'instruction n° 20760 DNA du 18 septembre 1986 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants et la décision DNA n° 22400 du 12 décembre 2003 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures aux instruments RNAV basées sur le GNSS sont abrogés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des procédures de vol en France
Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2006 précise comment organiser les procédures de vol pour les avions, en France et dans certains territoires d'outre-mer.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,