Abrogé6 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2
Créé le 31 octobre 2006
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 28 août 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 2
En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au jeudi 5 avril 2012