Arrêté du 28 août 2006

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Abrogé6 avril 2012

Créé le 31 octobre 2006 · Abrogé le 6 avril 2012

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance