Arrêté du 28 août 2006

Article 3

Abrogé6 avril 2012

Créé le 31 octobre 2006

Les modalités pratiques d'établissement des procédures, définies en annexe au présent arrêté, portent sur la mise à l'étude, la réalisation, les consultations, l'approbation, la mise en vigueur et le suivi des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants. Dans le cas d'une modification partielle de procédure existante, ces modalités peuvent être simplifiées, en accord avec le service de l'aviation civile territorialement compétent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-08-28 annexe

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au jeudi 5 avril 2012