Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, notamment son article 110 relatif au système d'alerte du public ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-8-7 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 et R. 732-22 à R. 732-27,

Arrêtent :

Fait le 27 septembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O