Arrêté du 27 septembre 2021

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux modalités de contribution aux frais d'équipements des opérateurs

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Aide de l'État pour les équipements d'alerte

Résumé. L'État aide les opérateurs à payer pour les équipements d'alerte, selon leur utilisation.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Modalités de contribution de l'État aux frais d'équipement des opérateurs pour la transmission de messages d'alerte

Résumé. L'État aide les opérateurs à payer pour les équipements qui envoient des alertes, en fonction de l'usage de ces équipements.

Conformément à l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques (Transmission des messages d'alerte par les opérateurs), des conventions de contribution aux frais d'équipement entre l'Etat et chacun des opérateurs déterminent la contribution financière de l'Etat aux frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'acheminement et la transmission des messages d'alerte des opérateurs.
La contribution financière de l'Etat couvre :

- la totalité des frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'acheminement et la transmission des messages d'alerte lorsqu'ils concernent les systèmes d'un dispositif d'alerte exclusivement dédié et utilisé par l'opérateur de communications électroniques pour transmettre des messages d'alerte aux populations ; ou
- une part des frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'acheminement et la transmission des messages d'alerte lorsqu'ils concernent les systèmes d'un dispositif d'alerte qui, outre la transmission de messages d'alerte aux populations, peut être utilisé par l'opérateur de communications électroniques à d'autres fins, notamment commerciales, vers des utilisateurs finals. Cette part est déterminée par l'Etat en tenant compte des utilisations dans ces contextes de diversification lucratifs et de leurs récurrences.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Représentation de l'État dans les conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs

Résumé. Pour les accords de paiement des équipements des opérateurs, l'État est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.

Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 (Contribution de l'État aux frais d'équipement des opérateurs pour l'acheminement des messages d'alerte) du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux modalités de contribution aux frais d'équipements des opérateurs
Article 4
Article 5