Arrêté du 27 septembre 1995

Article 6

Créé le 11 octobre 1995

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2009

Abrogé parArrêté du 23 avril 2009art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au samedi 2 mai 2009

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.