Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Créé le 11 octobre 1995
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.