JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 1

Article 1

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Limite du nombre d'emplois de cadres supérieurs dans les départements ministériels

Résumé Chaque ministère a un nombre limité de postes de haut niveau.

Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :

| Département ministériel |Nombre maximum| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Services du Premier ministre | 31 | | Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche | 98 | | Ministères chargés des affaires sociales | 96 | | Ministères économiques et financiers | 204 | | Ministère des armées | 78 | | Ministère de la justice | 53 | | Ministère de la culture | 45 | | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation | 57 | | Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer | 98 | |Ministère de la transition écologique et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales| 157 |


Historique des versions

Version 1

Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :

Département ministériel

Nombre maximum

Services du Premier ministre

31

Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

98

Ministères chargés des affaires sociales

96

Ministères économiques et financiers

204

Ministère des armées

78

Ministère de la justice

53

Ministère de la culture

45

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

57

Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer

98

Ministère de la transition écologique et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

157