Créé le 29 octobre 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Dispositions concernant le nombre d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer peut avoir jusqu'à 100 experts pour des projets importants, plus un supplémentaire jusqu'en 2024.
Pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose, en outre, d'un nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, fixé à 100 emplois.
Le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose en outre, jusqu'au 31 décembre 2024, d'un emploi supplémentaire d'expert de haut niveau exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé.