ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 1, Art. 3, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de loyers et des taux de participation pour les allocations logement

Résumé. Les plafonds de loyers et les taux de participation personnelle pour les allocations logement sont mis à jour selon la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance