JORF n°0250 du 28 octobre 2014

Article 1

Article 1

L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :

| FOYER | ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|-----------------------|-----------------------| | Personne seule sans personne à charge | 292,62 € | 255,03 € | 239,02 € | | Couple sans personne à charge | 352,92 € | 312,15 € | 289,76 € | |Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire|398,87 €
57,86 €|351,25 €
51,12 €|324,89 €
46,56 €|

2° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :

| FOYER | MONTANT | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| | Personne seule sans personne à charge | 255,03 € | | Couple sans personne à charge | 312,15 € | |Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire|351,25 €
51,12 €|

3° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :

| FOYER | MONTANT | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| | Personne seule sans personne à charge | 255,03 € | | Couple sans personne à charge | 312,15 € | |Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire dans la limite de six|351,25 €
51,12 €|


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :

FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

292,62 €

255,03 €

239,02 €

Couple sans personne à charge

352,92 €

312,15 €

289,76 €

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-par personne à charge supplémentaire

398,87 €

57,86 €

351,25 €

51,12 €

324,89 €

46,56 €

2° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

255,03 €

Couple sans personne à charge

312,15 €

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-par personne à charge supplémentaire

351,25 €

51,12 €

3° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

255,03 €

Couple sans personne à charge

312,15 €

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

351,25 €

51,12 €