ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Application des dispositions à partir d'octobre 2014

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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Source : Légifrance