JORF n°0250 du 28 octobre 2014

Article 3

Article 3

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :

| FOYER | ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Personne seule sans personne à charge | 311,23 € | 273,04 € | 256,14 € | | Couple sans personne à charge | 375,08 € | 334,73 € | 310,67 € | |Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- deux personnes à charge
- trois personnes à charge
- quatre personnes à charge
- cinq personnes à charge
- par personne à charge supplémentaire|403,30 €
414,57 €
426,23 €
437,66 €
446,93 €
38,92 €|362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
37,29 €|338,71 €
352,71 €
366,92 €
380,90 €
409,28 €
35,48 €|

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

311,23 €

273,04 €

256,14 €

Couple sans personne à charge

375,08 €

334,73 €

310,67 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- deux personnes à charge

- trois personnes à charge

- quatre personnes à charge

- cinq personnes à charge

- par personne à charge supplémentaire

403,30 €

414,57 €

426,23 €

437,66 €

446,93 €

38,92 €

362,35 €

374,90 €

387,83 €

400,56 €

428,92 €

37,29 €

338,71 €

352,71 €

366,92 €

380,90 €

409,28 €

35,48 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.