ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 311,23 € 273,04 € 256,14 €
Couple sans personne à charge 375,08 € 334,73 € 310,67 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- deux personnes à charge
- trois personnes à charge
- quatre personnes à charge
- cinq personnes à charge
- par personne à charge supplémentaire
403,30 €
414,57 €
426,23 €
437,66 €
446,93 €
38,92 €
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
37,29 €
338,71 €
352,71 €
366,92 €
380,90 €
409,28 €
35,48 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Plafonds de remboursement pour l'allocation de logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels de remboursement pour l'allocation de logement, en fonction du type de foyer et de la zone géographique.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 311,23 € 273,04 € 256,14 €
Couple sans personne à charge 375,08 € 334,73 € 310,67 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- deux personnes à charge
- trois personnes à charge
- quatre personnes à charge
- cinq personnes à charge
- par personne à charge supplémentaire
403,30 €
414,57 €
426,23 €
437,66 €
446,93 €
38,92 €
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
37,29 €
338,71 €
352,71 €
366,92 €
380,90 €
409,28 €
35,48 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

Source : Légifrance