ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 273,04 €
Couple sans personne à charge 334,73 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- deux personnes à charge
- trois personnes à charge
- quatre personnes à charge
- cinq personnes à charge
- six personnes à charge ou plus
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
466,21 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement des accédants à la propriété, selon la composition du foyer.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 273,04 €
Couple sans personne à charge 334,73 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- deux personnes à charge
- trois personnes à charge
- quatre personnes à charge
- cinq personnes à charge
- six personnes à charge ou plus
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
466,21 €

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

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