Créé le 29 octobre 2014
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|---|---|
| Personne seule sans personne à charge | 273,04 € |
| Couple sans personne à charge | 334,73 € |
| Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - deux personnes à charge - trois personnes à charge - quatre personnes à charge - cinq personnes à charge - six personnes à charge ou plus | 362,35 € 374,90 € 387,83 € 400,56 € 428,92 € 466,21 € |